L’activité de Loueur en Meublé Non Professionnel suppose de remplir certaines formalités, le traitement de ces dernières et le plus souvent confié à un cabinet comptable ou centre de gestion agréé. Les frais engagés sont intégrés dans les charges déductibles.

Formalités LMNP lors de l’acquisition

Remplir « la déclaration d’existence » (formulaire P0) pour un exercice à titre individuel à souscrire auprès du Service des Impôts des Entreprises ou Service des Impôts des Entreprises du lieu de situation de l’immeuble.

Sur cette déclaration d’existence doivent être mentionnées les options BIC (Régime réel) et TVA dont le propriétaire souhaite relever.

Formalités LMNP annuelles

Remplir la déclaration n°2031 accompagnée des formulaires 2033 A, B, C, D, E,F et 2033 G (Bilan simplifié, compte de résultat simplifié, tableau des immobilisations, des amortissements et des plus ou moins-values, tableau des amortissements dérogatoires, tableau de détermination de la valeur ajoutée produite, tableau de composition du capital social et tableau des filiales et participations)

Le résultat de l’activité sera reporté sur l’imprimé 2042 (Rubrique Bénéfices Industriels et Commerciaux – Régime Réel) et l’ensemble des formulaires devra être envoyé au Centre des Impôts des Entreprises avant le 5 mai de chaque année.

Formalités LMNP liées à la TVA

Les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consentis à des exploitants d’établissement d’hébergement à caractère hôtelier, sont soumises à la TVA. La TVA sur les loyers perçus par le propriétaire est fixée à 5.5% et doit être reversée.

Il faut déclarer chaque année les résultats du dernier exercice en déposant au service des impôts du lieu de l’exploitation une déclaration : 3517 – CA12

Le paiement de la TVA s’effectue par 4 acomptes trimestriels (avril, juillet, octobre et décembre). Ces acomptes sont calculés selon la TVA acquittée au titre de l’année ou de l’exercice précédent.

Une régularisation est effectuée lors de la déclaration annuelle suivante.