Vous êtes propriétaire d’un logement en résidence services (tourisme, affaire, étudiant, senior, EHPAD ou hôtel) que vous louez meublé via un bail commercial ?
Vos projets personnels vous amènent à vouloir revendre votre logement ?
Avant d’aller plus loin, adressez-vous à notre partenaire spécialiste de la revente de LMNP depuis 2007.
Avec plusieurs centaines de transactions réalisées avec succès, vous aurez la garantie de réussir cette opération dans les meilleures conditions.
En plus l’estimation de vos biens sous statut LMNP est gratuite.
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Au terme de l’estimation réalisée et sous réserve de la validation de votre part, votre bien immobilier pourra être proposé sur les sites et dans le réseau de cet expert.
Ce dernier est essentiellement constitué de professionnels de la gestion de patrimoine spécialisés dans l’immobilier d’investissement.
A noter que lorsque vous leur confiez à la vente un bien immobilier situé dans une résidence services et pour lequel vous avez bénéficié de la récupération de la TVA, ils s’engagent à revendre ce bien avec son bail.
Vous ne rembourserez donc pas la TVA perçue au moment de l’acquisition.
Revente LMNP et TVA
Toute sortie du champ de la TVA (Rupture du bail commercial, franchise en base, cession hors TVA par exemple) dans les 20 ans entraîne le remboursement d’une fraction de la TVA initialement récupérée.
Conditions de dispense de remboursement de TVA :
Une dispense de régularisation de la TVA au bénéfice du vendeur s’applique s’il s’agit d’une transmission entre 2 redevables de TVA d’une universalité de biens totale ou partielle (Inst. adm. 20/03/06 – Rescrit 31/08/06 n° 2006/34).
Ainsi la cession d’un immeuble inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise faisant de la location est dispensée de TVA lorsque :
- L’acquéreur reprend les baux en cours
- le vendeur et l’acheteur sont redevables de la TVA
(Rescrit 26/12/06 -N° 2006/58)
Lorsque vous nous confiez à la vente un logement en résidence services pour lequel vous avez bénéficié de la récupération de la TVA, nous nous engageons à revendre ce bien avec son bail commercial et reprise de l’engagement fiscal par l’acheteur.
Nous vous permettons ainsi de conserver la TVA récupérée sur le prix d’achat.
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