Le statut LMNP

Une solution d’investissement et de palcement souple et avantageuse.

Ce dispositif vous offre l’opportunité de constituer un patrimoine immobilier dans des conditions très avantageuses et de bénéficier ensuite d’une faible imposition sur les revenus locatifs.

Les loyers sont imposés selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (BIC).

La plupart des charges sont déductibles et l’administration fiscale prévoit un amortissement de 3 à 4% de votre bien qui contribue chaque année à effacer les bénéfices.

En cas de revente le propriétaire, sous certaines conditions que notre société remplie, n’est pas redevable de la TVA.

Les revenus tirés de la location meublée sont des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Bien que l’activité de loueur en meublé soit une activité civile, les revenus sont considérés comme des BIC et imposés comme tels.

Le loueur en meublé non professionnel est reconnu comme tel :

S’il n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
 
Ou si les recettes retirées de la location en meublé par l’ensemble du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € par an
 
Ou si les recettes retirées de la location en meublé sont inférieures aux autres revenus du foyer fiscal (autres BIC, bénéfices agricoles, BNC, traitements et salaires)

La totalité des charges est déductible des recettes :

• Les charges locatives (frais de gestion, de syndic, assurance etc.)
• Les charges d’acquisition : intérêts de l’emprunt et l’assurance décès invalidité les frais de recherche, d’étude et de transaction.
• Les charges de réparations et d’entretien.
• Lorsque les charges sont supérieures aux recettes, le résultat est déficitaire. Le déficit peut se reporter pendant 10 ans sur les futurs revenus de LMNP.

Les amortissements viennent en déduction des bénéfices pendant 30 ans

En plus des charges déductibles, l’investisseur peut amortir la totalité l’immobilier (hors terrain) et du mobilier.

L’immobilier s’amortit sur une durée de 30 à 40 ans (le terrain ne s’amortit pas). Le mobilier s’amortit de 5 à 10 ans.

Les amortissements viennent en déduction des bénéfices mais ne peuvent pas créer de déficit. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés ou partiellement utilisés, les amortissements sont reportables sans limite de durée, permettant ainsi de défiscaliser les futurs bénéfices.

Les amortissements sont l’avantage majeur de la location meublée car ils permettent de percevoir des revenus locatifs nets d’impôts et de prélèvements sociaux (CSG-CRDS-RSA) pendant de nombreuses années dans la plupart des cas.

Après la période de déficit générée par les amortissements :

Vous avez 2 solutions si vos revenus locatifs ne dépassent pas 76000 € :

• Le régime ” micro entreprise ” avec lequel vous bénéficiez d’un abattement de 68% pour couvrir les charges.
• Le régime ” réel simplifié ” avec lequel vous pouvez imputer les charges pour leur montant exact.